Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné sous le termes « CGV ») sont proposées par S.B.S, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 €, ayant son siège à CASSIS– 13260 – 1700 Chemin du plan d'olive, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 852 477 942 au nom commercial SHOPNFOOD.COM (ci-après « SHOPNFOOD.COM »).
On désignera :
« Site » : le site https://www.shopnfood.com/ et l'ensemble de ses pages.
« Produits »: l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d’acheter vis le site du vendeur.
« Vendeur » : la société connue sous le nom commercial SHOPNFOOD.COM, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l'internaute effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments
L'internaute est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et à les sauvegarder sur un support durable, avant de passer à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 1 - Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l'adresse suivante : https://www.shopnfood.com/
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Une charte de confidentialité est mise à disposition du client, spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L'acceptation des présentes CGV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits alimentaires.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client.
Article 2 - Création d'un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site.
Le Client sera invité à fournir des informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et reste est responsable de la mise à jour de ses données.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant au moyen de ses identifiants ou en utilisant des systèmes de connexion tiers de réseaux sociaux.
Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi.
En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre et de le communiquer à un tiers.
A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés audit compte. Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes passées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les pages relatives au compte client sont librement imprimables mais ne constituent aucunement une preuve.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site, en adressant un e-mail au Vendeur. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV ou encore tout compte inactif depuis au moins 2 années.
Cette suppression ne constituera pas un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité, sans exclure la possibilité pour le Vendeur d’engager des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies du catalogue reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel.
Afin de passer sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client aura sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il pourra, pour valider sa commande, accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative où lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
Une fois sa commande validée, le client sera invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande ainsi que son contenu et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Les prix des produits vendus au travers le site sont indiqués en Euros hors. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais d'expédition.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison.
Le client effectue son règlement par carte bancaire au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le Site n’a pas accès aux données relatives aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Le vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable conformément à l’article 1360 du Code Civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 5 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
En cas de livraison d'un Produit hors France métropolitaine, le Client aura la qualité d’importateur du Produit et accepte que le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion de la vente avec le Client.
Aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt ne sera dû par le Vendeur au Client lorsque le retard de livraison est dû à une circonstance extérieure à la volonté du Vendeur. En cas de survenance d’un tel évènement, le Vendeur informera le Client par courrier électronique, le Client étant invité à prendre contact avec le Vendeur par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.
Tout retard de livraison par rapport au délai indiqué au Client lors de sa commande supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécutée, le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 6 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par SHOPNFOOD.COM de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit.
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de SHOPNFOOD.COM, 1700 chemin du plan d'olive, Technoparc Brégadan, 13260 Cassis FRANCE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 - Exceptions au droit de rétractation
Le Site propose la vente des Produits pour lesquels le droit de rétractation des Clients ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente.
Le droit de rétraction entre professionnel s'applique quand :
- le contrat est conclu hors établissement (hors des locaux, en ligne),
- l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
- l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés
Article 8 - Garantie des Produits
Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les suivantes :
- Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou des vices apparents, dans un délai d’un jour à compter de la livraison des Produits ou dans un délai de quatorze jours à compter de la découverte du défaut de conformité ou des vices cachés et il devra retourner, dans un délai de quatorze jours à compter de la dénonciation du défaut de conformité ou du vice, les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9 - Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
[email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. SHOPNFOOD.COM peut être contactée par téléphone au (+33) 4 42 72 72 10
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure.
Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.shopnfood.com/ est la propriété du Vendeur + et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 - Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
Article 14 - Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre SHOPNFOOD.COM propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.mediateurfevad.fr/
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
MENTIONS LÉGALES
ÉDITEUR DU SITE :
SHOPNFOOD.COM
Représentant Légal : Sami Abdelli
Responsable de publications : Sami Abdelli
HÉBERGEMENT ET RÉALISATION TECHNIQUE
Conformément à l'article 43-10 de la loi du 30/09/1986 modifiée, et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, publiée au J.O n° 143 du 22 juin 2004, page 11168, nous vous informons que Ce site est hébergé à, en France, par : ESH-DEV
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
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